Conditions Générales de Vente des Prestations et Expériences

Article 1 — Identification

Les présentes conditions générales de vente des prestations (« CGV Prestations ») sont conclues entre :

LOC4LOC HOLDING SAS, Société par actions simplifiée au capital de 100 euros, dont le siège social est situé 40 rue du Moulin à Vent, 44460 Saint-Nicolas-de-Redon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro 992 504 241, numéro de TVA intracommunautaire FR56992504241, exploitant la plateforme accessible à l'adresse www.loc4loc.com (« LOC4LOC »).

Représentée par son président, Monsieur Jonathan Bougouin.

• Email de contact : contact@loc4loc.com
• Téléphone : 07 66 85 88 74

Et toute personne physique majeure commandant une prestation via la plateforme LOC4LOC (« le Client »), qu'elle séjourne ou non dans un logement exploité par LOC4LOC.

Article 2 — Objet et rôle de LOC4LOC

2.1 Objet

Les présentes CGV Prestations régissent la commande, le paiement et l'exécution des prestations et expériences proposées sur la plateforme : bien-être (massage, yoga), gastronomie (pique-nique, traiteur), animation musicale, et toute prestation de même nature.

2.2 Prestataires partenaires

Les prestations sont assurées par des professionnels indépendants de la région, sélectionnés et référencés par LOC4LOC (« le Prestataire »). Dans les présentes, ce terme désigne toujours ce professionnel, et non LOC4LOC — que les CGV Hébergement désignent elles aussi sous ce nom. Chaque Prestataire exerce sous sa propre responsabilité professionnelle et justifie d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

2.3 Rôle de LOC4LOC

Pour les prestations, LOC4LOC commercialise et encaisse le prix au nom et pour le compte du Prestataire, dans le cadre d'un mandat de commercialisation et de facturation conclu avec lui, et perçoit à ce titre des frais de service inclus dans le prix affiché.

LOC4LOC répond de la bonne exécution de ce mandat : transmission fidèle de la commande, encaissement sécurisé, reversement au Prestataire, traitement des annulations et remboursements dans les conditions des articles 6 et 7. L'exécution matérielle de la prestation relève du Prestataire (article 8).

Ce rôle est propre aux prestations. Il est sans effet sur la qualité d'exploitant direct de LOC4LOC pour l'hébergement, telle que définie à l'article 2 des CGV Hébergement.

Article 3 — Conditions d'accès aux prestations

3.1 Accès

Les prestations sont accessibles à toute personne physique majeure, qu'elle séjourne ou non dans un logement exploité par LOC4LOC, dans la zone géographique desservie par les Prestataires.

3.2 Indépendance vis-à-vis du séjour

Une prestation peut être commandée seule, ou en même temps que la réservation d'un séjour, au sein d'une même commande ; elle y figure alors sur une ligne distincte de celle du séjour. Dans tous les cas, la prestation et le séjour restent deux contrats indépendants : la réservation du séjour n'est jamais subordonnée à la commande d'une prestation, et l'annulation de l'une est sans effet sur l'autre — chacune suit ses propres conditions (article 7 des CGV Hébergement pour le séjour, articles 6 et 7 des présentes pour la prestation).

3.3 Disponibilité

Les prestations sont proposées selon la zone géographique, le lieu d'exécution et les disponibilités des Prestataires. Certaines prestations peuvent ne pas être disponibles pour une adresse donnée.

Article 4 — Commande et confirmation

4.1 Commande en ligne

La commande s'effectue en ligne via la plateforme : choix de la prestation, de la date et du créneau souhaités (matin, après-midi, soirée ou à convenir), du nombre de personnes et de l'adresse d'exécution. Lorsque la prestation est commandée avec un séjour, la date et l'adresse sont celles du séjour, et l'horaire est convenu ensuite avec le Prestataire.

La validation de la commande emporte acceptation des présentes CGV Prestations, matérialisée par la case à cocher présente lors du paiement, dont la trace est conservée par LOC4LOC.

4.2 Confirmation par le Prestataire

Après paiement, le Prestataire confirme la disponibilité et l'horaire exact de la prestation. Le Client en est informé par courrier électronique, et peut échanger avec le Prestataire depuis son espace client. En l'absence de disponibilité du Prestataire sur le créneau souhaité, un autre créneau lui est proposé ; à défaut d'accord, la commande est annulée et intégralement remboursée dans les conditions de l'article 7.

4.3 Lieu d'exécution

La prestation s'exécute à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans la zone desservie : logement exploité par LOC4LOC ou toute autre adresse compatible avec la nature de la prestation. Le Client garantit disposer du droit d'y recevoir la prestation.

Article 5 — Prix et paiement

5.1 Prix

Les prix des prestations sont affichés à l'unité, en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix affiché comprend le prix de la prestation et les frais de service de LOC4LOC. Aucun frais supplémentaire n'est ajouté au moment du paiement.

5.2 Paiement

Le paiement intégral de la prestation est exigé à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires des réseaux Visa, Mastercard et CB, traitées par le prestataire de paiement Stripe, conformément aux exigences PCI-DSS. LOC4LOC n'a jamais accès aux données complètes de carte bancaire.

5.3 Récapitulatif et facture

Une facture unique est adressée au Client par courrier électronique. Elle distingue le prix de la prestation, facturé au nom et pour le compte du Prestataire, et les frais de service de LOC4LOC.

Article 6 — Annulation du fait du Client

Le Client peut annuler une prestation commandée en adressant sa demande à contact@loc4loc.com, ou par message dans le fil de discussion de la prestation, depuis son espace client.

Le remboursement est effectué sous 14 jours par le même moyen de paiement que la transaction initiale.

Article 7 — Annulation ou défaillance du Prestataire

En cas d'annulation, d'indisponibilité ou de défaillance du Prestataire, le Client est remboursé intégralement de la prestation concernée sous 14 jours, par le même moyen de paiement que la transaction initiale.

LOC4LOC s'efforce de proposer au Client une prestation équivalente ou un autre créneau. Le Client reste libre de les refuser et d'obtenir le remboursement intégral.

Aucune indemnité supplémentaire n'est due au titre de l'annulation ou de la défaillance du Prestataire.

Article 8 — Exécution et responsabilité

8.1 Exécution par le Prestataire

La prestation est exécutée par le Prestataire, professionnel indépendant, qui en répond seul : qualité, conformité à la description, sécurité des personnes et respect des règles de son art. Le Prestataire est couvert par sa propre assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

8.2 Responsabilité de LOC4LOC

LOC4LOC répond de la bonne exécution de son mandat tel que défini à l'article 2.3. LOC4LOC ne saurait être tenue responsable de l'exécution matérielle de la prestation, sauf faute qui lui serait propre. LOC4LOC ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, des cas de force majeure, ni du fait de tiers.

8.3 Respect du lieu d'exécution

La prestation s'exécute dans le respect du lieu et du voisinage. Lorsqu'elle s'exécute dans un logement exploité par LOC4LOC, les règles de séjour des CGV Hébergement s'appliquent (articles 5 et 10) : capacité d'accueil, calme, interdiction de fumer à l'intérieur, absence de fête ou de soirée ; une prestation ne peut y servir à l'organisation d'un événement soumis à autorisation écrite préalable.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Être présent à l'adresse indiquée au créneau confirmé et en permettre l'accès au Prestataire
• Communiquer les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation (nombre de personnes, contraintes particulières, allergies pour les prestations de gastronomie)
• Respecter le lieu d'exécution et le voisinage pendant la prestation
• Signaler sans délai à LOC4LOC toute difficulté rencontrée

Le non-respect de ces obligations rendant la prestation impossible n'ouvre pas droit à remboursement.

Article 10 — Réclamations et médiation

10.1 Réclamation préalable

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à LOC4LOC à contact@loc4loc.com, dans un délai raisonnable suivant la prestation. LOC4LOC s'engage à apporter une réponse circonstanciée dans un délai de 30 jours et, le cas échéant, à la transmettre au Prestataire concerné.

10.2 Médiation de la consommation

Le Client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues à l'article 13 des CGV Hébergement, après réclamation écrite préalable et à défaut de réponse satisfaisante.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de Confidentialité, partie intégrante des présentes. Les données strictement nécessaires à l'exécution de la prestation (nom, créneau, adresse d'exécution, nombre de personnes, contraintes communiquées) sont transmises au Prestataire concerné, à cette seule fin.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV Prestations sont régies par le droit français. En cas de litige, et après échec des démarches amiables et de médiation, les tribunaux français sont seuls compétents.

Article 13 — Versionnage