Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme accessible à l'adresse www.loc4loc.com (« la Plateforme »), exploitée par LOC4LOC HOLDING SAS, Société par actions simplifiée au capital de 100 euros, dont le siège social est situé 40 rue du Moulin à Vent, 44460 Saint-Nicolas-de-Redon, RCS Saint-Nazaire 992 504 241.

Les CGU s'appliquent à tout utilisateur de la Plateforme, qu'il soit visiteur, voyageur, propriétaire ou prestataire.

Article 2 — Définitions

• Plateforme : le site www.loc4loc.com et ses espaces privés
• Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme
• Voyageur : utilisateur réservant un hébergement
• Propriétaire : utilisateur ayant signé un contrat de mise à disposition d'un bien avec LOC4LOC
• Prestataire : utilisateur fournissant des services additionnels validé par LOC4LOC
• Compte utilisateur : espace personnel sécurisé associé à chaque rôle

Article 3 — Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. La création d'un compte utilisateur est subordonnée à l'acceptation explicite des CGU par cocher une case dédiée.

Article 4 — Création et gestion du compte

4.1 Inscription

L'inscription est gratuite. L'utilisateur fournit les informations exactes et à jour requises lors du formulaire d'inscription. Une vérification par email avec lien d'activation est requise pour finaliser la création du compte.

4.2 Identifiants de connexion

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout accès ou action effectué via le compte est réputé l'avoir été par l'utilisateur lui-même. Tout soupçon d'utilisation frauduleuse doit être signalé sans délai à LOC4LOC.

4.3 Mot de passe

Le mot de passe doit présenter un niveau de robustesse minimal. LOC4LOC se réserve le droit d'imposer des règles de complexité.

4.4 Suppression du compte

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant LOC4LOC. La suppression est effective sous 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 5 — Rôles utilisateurs et espaces dédiés

La Plateforme distingue quatre rôles utilisateurs, chacun donnant accès à un espace dédié :

• Voyageur : accès à /mon-compte/ (réservations, favoris, profil)
• Propriétaire : accès à /espace-proprietaire/ (mon bien, mes virements, mes documents)
• Prestataire : accès à /espace-prestataire/ (mes missions, mon planning, mes documents)
• Administrateur LOC4LOC : accès à /espace-admin/ (cockpit interne)

Tout accès à un espace ne correspondant pas au rôle attribué est interdit.

Article 6 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à les maintenir à jour
• Ne pas porter atteinte au fonctionnement de la Plateforme
• Ne pas tenter d'accéder à un espace ne lui étant pas destiné
• Ne pas diffuser de contenu illicite, diffamatoire, contrefaisant ou contraire aux bonnes mœurs
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de LOC4LOC et des tiers
• Ne pas utiliser de robot, scraper ou tout outil d'extraction automatisée

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension ou la suppression du compte sans préavis.

Article 7 — Disponibilité de la Plateforme

LOC4LOC s'efforce d'assurer une disponibilité maximale de la Plateforme. Des interruptions peuvent toutefois survenir pour des raisons de maintenance, mises à jour ou cas de force majeure. LOC4LOC ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une telle indisponibilité.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (textes, images, structure, code, marques, logos) est la propriété exclusive de LOC4LOC HOLDING SAS ou de ses partenaires. Toute reproduction non autorisée est interdite.

La marque verbale et figurative LOC4LOC est en cours de dépôt à l'INPI dans les classes 36 (immobilier), 39 (voyages) et 43 (hébergement temporaire) de la classification de Nice. Les marques, logos, signes distinctifs et slogans LOC4LOC sont protégés.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité accessible à l'URL /confidentialite/.

Article 10 — Modifications des CGU

LOC4LOC se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront portées à la connaissance des utilisateurs par notification email ou bandeau d'information. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, après échec de la résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

Versionnage