Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont conclues entre :

LOC4LOC HOLDING SAS, Société par actions simplifiée au capital de 100 euros, dont le siège social est situé 40 rue du Moulin à Vent, 44460 Saint-Nicolas-de-Redon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro 992 504 241, numéro de TVA intracommunautaire FR56992504241, exploitant la plateforme accessible à l'adresse www.loc4loc.com (« LOC4LOC » ou « le Prestataire »).

Représentée par son président, Monsieur Jonathan Bougouin.

• Email de contact : contact@loc4loc.com
• Téléphone : 07 66 85 88 74

Et toute personne physique majeure souhaitant réserver un hébergement de courte durée via la plateforme LOC4LOC (« le Voyageur » ou « le Client »).

Article 2 — Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre LOC4LOC et le Voyageur dans le cadre de la réservation et de la fourniture d'hébergements meublés de courte durée à vocation touristique, ainsi que des services additionnels associés.

LOC4LOC agit en qualité d'exploitant principal des hébergements proposés. LOC4LOC n'a pas la qualité d'agent immobilier au sens de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et n'est pas une plateforme de mise en relation : LOC4LOC est l'opérateur direct des séjours.

Article 3 — Acceptation des CGV

La validation d'une réservation par le Voyageur emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Une case à cocher dédiée présente lors du tunnel de réservation matérialise cette acceptation, dont la trace est conservée par LOC4LOC.

Toute version antérieure des CGV reste consultable sur demande à contact@loc4loc.com.

Article 4 — Caractéristiques des hébergements

Chaque hébergement fait l'objet d'une fiche descriptive détaillée présentant : la typologie, la surface, la capacité d'accueil maximale, les équipements, la localisation, les règles de séjour applicables, le tarif et les services inclus.

LOC4LOC s'engage à présenter une description fidèle et à signaler toute modification matérielle entre la réservation et le séjour. La capacité d'accueil maximale indiquée constitue un plafond contractuel.

Diagnostic de Performance Énergétique. Conformément à la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (loi Le Meur) et à ses textes d'application, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) de chaque hébergement est consultable sur la fiche détaillée. LOC4LOC s'engage à respecter les plafonds réglementaires de classes énergétiques applicables aux meublés de tourisme selon le calendrier prévu par la réglementation.

Article 5 — Règles de séjour

Les durées minimales de séjour sont les suivantes :

• Appartements : aucune durée minimale.
• Villas : durée minimale de 2 nuits, applicable toute l'année.

Les hébergements sont à usage strictement touristique. Toute organisation d'événement (mariage, anniversaire, fête) est soumise à autorisation écrite préalable et peut donner lieu à facturation complémentaire.

Article 6 — Réservation et paiement

6.1 Processus de réservation

La réservation s'effectue en ligne via la plateforme LOC4LOC, selon le tunnel suivant :

1. Sélection de l'hébergement et des dates
2. Saisie du nombre de voyageurs et des éventuels services additionnels
3. Affichage du récapitulatif de séjour et du tarif détaillé
4. Saisie des coordonnées du Voyageur et acceptation des présentes CGV
5. Paiement sécurisé du séjour
6. Pré-autorisation de la caution (cf. article 8)
7. Confirmation de réservation par email

6.2 Paiement

Le paiement intégral du séjour est exigé au moment de la réservation. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires des réseaux Visa, Mastercard et CB, traitées par notre prestataire de paiement Stripe.

Les transactions sont sécurisées et conformes aux exigences PCI-DSS. LOC4LOC n'a jamais accès aux données complètes de carte bancaire.

6.3 Tarification et régime fiscal

Les tarifs affichés sont en euros, toutes taxes comprises (TTC), et incluent :

• Le loyer de l'hébergement
• La prestation ménage (15 € par nuit lissés dans le tarif)
• Les charges courantes (eau, électricité, internet)
• Le linge de lit et de toilette
• Les produits d'accueil

La taxe de séjour est due en supplément et calculée selon le barème en vigueur dans la commune d'implantation.

LOC4LOC exerce une activité d'hébergement parahôtelier au sens de l'article 261 D 4°-b du Code Général des Impôts. Le prix nuitée TTC affiché inclut la TVA au taux réduit de 10 % conformément à l'article 279 a du CGI, applicable sur l'intégralité du prix nuitée incluant la prestation ménage et les services accessoires.

6.3 bis — Facturation et TVA pour voyageurs professionnels

Sur demande expresse formulée au moment de la réservation ou avant le check-out, LOC4LOC émet une facture comportant :

• Identification complète du Voyageur (raison sociale, numéro TVA intracommunautaire pour les professionnels UE)
• Numéro TVA intracommunautaire LOC4LOC
• Mention détaillée TVA 10 % parahôtelière

Les voyageurs assujettis à la TVA dans leur pays de résidence peuvent récupérer la TVA française dans les conditions de droit commun.

Article 7 — Politique d'annulation

7.1 Annulation du fait du Voyageur

7.2 Cession de la réservation

Le Voyageur peut céder sa réservation à un tiers identifié, sans frais, sous réserve de communication préalable à LOC4LOC des coordonnées du nouveau bénéficiaire au plus tard 48 heures avant le check-in. Le cessionnaire reprend l'intégralité des droits et obligations attachés à la réservation.

7.3 Modification du fait du Voyageur

• Une seule modification autorisée par réservation
• Frais de modification : 15 € TTC
• Sous réserve de disponibilité et différentiel tarifaire éventuel

7.4 Annulation du fait du Prestataire

• Remboursement intégral sous 14 jours bancaires par le même moyen de paiement que la transaction initiale
• Effort raisonnable de relogement équivalent
• Aucune indemnité supplémentaire due

7.5 Cas exceptionnels — maladie ou décès

En cas de maladie grave ou de décès du Voyageur ou d'un membre de sa famille proche dûment justifié par certificat médical ou acte d'état civil, LOC4LOC examine la demande au cas par cas et peut accorder un remboursement intégral. La demande doit être adressée à contact@loc4loc.com dans les meilleurs délais avec les justificatifs.

7.6 Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, en cas d'événement de force majeure rendant l'exécution du contrat impossible, le Voyageur est intégralement remboursé. L'article 11 bis précise les modalités.

Article 8 — Caution

8.1 Pré-autorisation Stripe Hold

Une pré-autorisation d'un montant de 500 € (cinq cents euros) est effectuée sur la carte bancaire du Voyageur via Stripe Hold lors de la confirmation de réservation. Aucun débit n'est effectué à ce stade.

Le Voyageur accepte expressément le mécanisme de pré-autorisation en cochant la case dédiée lors du tunnel de réservation.

8.2 Levée automatique

En cas d'absence de dégât constaté à l'issue du séjour, la pré-autorisation est automatiquement levée 7 jours après le check-out.

8.3 Mise en jeu en cas de sinistre

En cas de dégât avéré ou de manquement aux règles de séjour, LOC4LOC procède selon le protocole suivant :

1. Notification au Voyageur sous 48 heures après le check-out, par email à l'adresse fournie lors de la réservation, accompagnée de photographies du sinistre constaté et d'une description circonstanciée.
2. Délai de contradiction : le Voyageur dispose de 7 jours calendaires pour formuler ses observations écrites.
3. Motivation chiffrée : le montant retenu est justifié par devis de réparation, facture de remise en état ou estimation circonstanciée.
4. Franchise contractuelle : une franchise de 100 € (cent euros) s'applique au premier sinistre du séjour. Un séjour donne lieu à une seule franchise, quel que soit le nombre de dégâts constatés.

Tout dommage excédant le montant de la caution fait l'objet d'une demande de paiement complémentaire dûment justifiée.

8.4 Recours du Voyageur

En cas de désaccord sur le montant retenu, le Voyageur dispose des recours prévus à l'article 13 (réclamation préalable et médiation MTV).

Article 9 — Check-in et check-out

9.1 Horaires

• Check-in : à partir de 16h00 le jour d'arrivée
• Check-out : avant 11h00 le jour de départ

Tout dépassement non convenu peut donner lieu à facturation d'une nuitée supplémentaire.

9.2 Modalités d'accès

L'accès aux hébergements LOC4LOC s'effectue de manière autonome, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, via boîte à clés sécurisée ou serrure connectée. Les codes d'accès, instructions détaillées et coordonnées du contact local sont communiqués au Voyageur 48 heures avant l'arrivée par email.

9.3 Check-in tardif

Un check-in tardif est possible sur demande préalable formulée au plus tard 24 heures avant l'arrivée, sans frais jusqu'à 22 heures. Au-delà, des modalités spécifiques peuvent s'appliquer.

9.4 Astreinte séjour

Pendant toute la durée du séjour, un numéro d'astreinte dédié est communiqué au Voyageur, joignable 7 jours sur 7 pour toute urgence ou difficulté liée à l'hébergement.

Article 10 — Obligations du Voyageur

Le Voyageur s'engage à :

• Occuper les lieux de manière paisible et dans le respect du voisinage
• Ne pas dépasser la capacité d'accueil maximale indiquée
• Ne pas sous-louer ni céder l'usage à un tiers (la cession de réservation prévue à l'article 7.2 fait exception)
• Restituer les lieux dans un état d'usage normal
• Signaler tout dommage ou dysfonctionnement dans les meilleurs délais
• Respecter les règles spécifiques à chaque hébergement (animaux, fumeurs, événements)

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la résiliation immédiate du contrat sans remboursement et la mise en jeu de la caution.

Article 11 — Responsabilité et assurance

LOC4LOC HOLDING SAS souscrit, en sa qualité d'exploitant principal et de locataire commercial des hébergements proposés :

• Une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant son activité d'exploitation
• Une assurance Multirisque Locataire Professionnel mono-contrat multi-sites avec exploitation saisonnière, couvrant l'ensemble des biens loués pour les dommages incendie, dégâts des eaux, vol, vandalisme et bris de glace

Le Voyageur déclare être assuré en responsabilité civile pour les dommages qu'il pourrait causer aux biens loués ou à des tiers durant son séjour. Une attestation pourra être demandée en cas de sinistre.

LOC4LOC ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, des cas de force majeure, ni du fait de tiers.

Article 11 bis — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations au titre des présentes en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles, épidémies et pandémies déclarées par l'OMS, troubles civils, décisions administratives interdisant l'exploitation, défaillance majeure de réseaux (eau, électricité, internet) imputable au gestionnaire de réseau.

En pareil cas, les parties s'engagent à se concerter de bonne foi pour adapter ou résilier le contrat selon les modalités de l'article 7.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Voyageur est régi par la Politique de Confidentialité accessible à l'URL /confidentialite/, partie intégrante des présentes CGV.

Article 13 — Réclamations et médiation

13.1 Réclamation préalable

Toute réclamation doit être adressée par écrit à LOC4LOC à contact@loc4loc.com, dans un délai raisonnable suivant le séjour. LOC4LOC s'engage à apporter une réponse circonstanciée dans un délai de 30 jours.

13.2 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, en cas d'échec de la résolution amiable, le Voyageur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

LOC4LOC adhère à : MTV — Médiation Tourisme et Voyage

• Site internet : www.mtv.travel
• Adresse : MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80303, 75823 Paris Cedex 17

13.3 Plateforme européenne ODR

Le Voyageur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, et après échec des démarches amiables et de médiation, les tribunaux français sont seuls compétents.

Article 15 — Versionnage